1 - OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’abonnement sur navirre.com.
2 - CONDITIONS DE VENTE
Tout achat de prestations commercialisées par OKA PARTNERS entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de sa part, prévaloir contre ses conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de OKA PARTNERS. Le fait que OKA PARTNERS ne se prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3 - CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU SERVICE OFFERT
Le service proposé par OKA PARTNERS est le suivant :
Création et hébergement d’un site en mode platform as a service (PAAS ou Plate-forme en tant que service)
Nom de domaine : le nom de votre choix, selon disponibilités, sous la forme « nom_choisi ».com, org ou autre extension
Soumission auprès des principaux moteurs de recherche.
Optimisation du site internet afin de facilité le référencement dans les moteurs de recherches
4 - RESPONSABILITÉ LIÉE À LA PRESTATION
OKA PARTNERS s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.
OKA PARTNERS ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le Client, y compris les pertes ou les altérations de données.
La responsabilité de OKA PARTNERS est limitée au site Internet et à son contenu dont il a le contrôle direct. OKA PARTNERS ne saurait être responsable des liaisons de tous types assurées par d’autres prestataires.
OKA PARTNERS ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au Client du fait de sa connexion à Internet.
OKA PARTNERS se réserve le droit de refuser texte, illustration et, en général, tout contenu contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation. OKA PARTNERS se réserve le droit d’insérer, en bas de la page d’accueil du client, et de façon discrète une mention : Création OKA PARTNERS, avec un lien sur le site de son entreprise. OKA PARTNERS est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet à condition d'en informer préalablement le client.Dans le cas de la défaillance de l’hébergeur, OKA PARTNERS s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais OKA PARTNERS se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à OKA PARTNERS.
En aucun cas OKA PARTNERS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenu et/ou diffusé sur le ou les sites du client ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client. Cependant, dans un des cas démontrés ci-avant, OKA PARTNERS se réserve le droit de résilier le présent contrat sans préavis ni remboursement d’aucune sorte.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, OKA PARTNERS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par un virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cas où le Client fournit à OKA PARTNERS les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de OKA PARTNERS. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée, dans un délai fixé à la commande, qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le Client, OKA PARTNERS ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, OKA PARTNERS présume que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et qu’il assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
Le Client sait que OKA PARTNERS reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans auto- risation est illicite.
6 - PRIX DES SERVICES, FACTURATION, REGLEMENT, MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux du tarif en vigueur à la date de la signature du contrat d’abonnement.
Ces prix s’entendent hors de toutes taxes. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables en vigueur au jour de leur exigibilité.
L’abonnement est facturé à chaque date anniversaire pour l’année à venir. Le règlement est effectué à la signature du contrat, puis à date de facture.
Le paiement s’effectue par chèque bancaire, par virement ou par transfert mobile, à l’ordre de OKA PARTNERS. Le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
La date de mise en service effective correspond à la date de début de facturation.
Si la date de mise en service effective est antérieure au 15 du mois, le mois en cours est facturé.
7 - GESTION DU SITE
Utilisation du compte.
Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login (nom d’utilisateur) et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login (nom d’utilisateur) et de son mot de passe ; toute connexion effectuée en utilisant ces login (nom d’utilisateur) et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. OKA PARTNERS ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login (nom d’utilisateur) et mot de passe.
8 - NOM DE DOMAINE
OKA PARTNERS offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, . org, .net, .info, .bj et autres extensions disponibles, afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
OKA PARTNERS s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
OKA PARTNERS reste propriétaire du nom de domaine choisi par le client, ce dernier en étant le locataire.
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le contrat d’abonnement signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en Francs CFA.
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic, etc..) et du temps de propagation des DNS.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, OKA PARTNERS ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiable ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le Client s’engage à garantir OKA PARTNERS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
9 - REFERENCEMENT
OKA PARTNERS s’engage à assurer le référencement de l’adresse du site auprès des moteurs de recherches tels que Google.
10 - COMMANDE
Les conditions générales de vente de OKA PARTNERS s’appliquent à toutes ses ventes et/ou prestations de services. En signant ce document, le client accepte sans réserve les conditions de vente de OKA PARTNERS et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légal ou sauf avis contraire de notre part, sous huitaine à compter de la réception du contrat d’abonnement.
11 - DELAIS
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Web-Créa- tion à répondre aux commandes. Dans le cadre de l’article 18, le client ne peut exiger de OKA PARTNERS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
12 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT, RESILIATION
Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de OKA PARTNERS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties. Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : OKA PARTNERS – 041 BP 431 Cotonou Bénin ou par mail à contact@okapartners.com au plus tard un(1) mois avant la date anniversaire du contrat.
Le non-paiement à la date anniversaire du contrat, vaut résiliation bilatérale du présent contrat. Aucun préavis n’est nécessaire.
OKA PARTNERS peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé ; OKA PARTNERS se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
13 - TAXES
OKA PARTNERS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
14 - OBLIGATION D’INFORMATION
Le Client d’engage à informer OKA PARTNERS, par écrit, de toute modification concernant sa situation (notamment chan- gement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
15 - CONFIDENTIALITE
OKA PARTNERS est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du Client.
OKA PARTNERS s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le Client, ainsi que les états et documents provenant de leur traitement par OKA PARTNERS sont traités sous la plus stricte confidentialité.
16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de OKA PARTNERS, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
OKA PARTNERS fait son affaire de toute déclaration relative à l’utilisation de son site Internet.
17 - CARACTERISTIQUES DU RESEAU INTERNET
La connexion au site du prestataire implique la connaissance et l’acceptation par l’abonné, des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, les risques d’interruption, et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ou attaques informatiques.
En conséquence, OKA PARTNERS ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des services proposés sur le site,
des conséquences de tout virus ou bogue informatique, attaque informatique, anomalie, défaillance technique,
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité le fonctionnement ou endommagé le système informatique d’un client.
OKA PARTNERS ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et aux services proposés se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, OKA PARTNERS ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexion des clients à Internet.
18 - FORCE MAJEURE
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, les cas fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les attaques informatiques, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise de fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
19 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit béninois. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Cotonou.
20 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.